Article R2122-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
La Commission nationale des opérations de vote est chargée :
1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du ministère du travail aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52, lorsque ces documents de propagande sont communs à plus d'une région ;
2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19, des documents de propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R. 2122-38 ;
3° De s'assurer de l'impression des bulletins et du matériel de vote et de leur envoi à chaque électeur ;
4° De s'assurer de la réception des votes ;
5° D'assister au dépouillement et au recensement des votes dans les conditions fixées par les articles R. 2122-78 à R. 2122-92 ;
6° De proclamer les résultats au niveau national.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. R2122-19 art. R2122-19
- Cite Code du travail - art. R2122-38 art. R2122-38
- Cite Code du travail - art. R2122-48-1 (V) art. R2122-48-1
- Cite Code du travail - art. R2122-52 art. R2122-52
- Cite Code du travail - art. R2122-78 art. R2122-78
- Cite Code du travail - art. R2122-92 art. R2122-92
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 art. 3
- Cite Code du travail art. R2122-19
- Cite Code du travail art. R2122-48-1
- Cite Code du travail art. R2122-52
- Cite Code du travail art. R2122-19
- Cite Code du travail art. R2122-19
- Cite Code du travail art. R2122-52
- Cite Code du travail art. R2122-92
- Cite Code du travail art. R2122-38
- Cite Code du travail art. R2122-52
- Cite Code du travail art. R2122-19
- Cite Code du travail art. R2122-38
- Cite Code du travail art. R2122-52
- Cite Code du travail art. R2122-78
- Cite Code du travail art. R2122-92
- Cite Code du travail art. R2122-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.