Article R2122-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
La Commission nationale des opérations de vote comprend :
1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;
2° Les mandataires de chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel et des autres organisations syndicales candidates mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. R2122-33
- Cite Code du travail art. R2122-33
- Cite Code du travail art. R2122-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.