Article R2122-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ;
2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ;
3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles ;
4° Les modalités d'identification de l'électeur sur le site internet mentionné au premier alinéa, au moyen notamment de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la consultation de ses informations à caractère personnel et l'exercice par voie dématérialisée du droit prévu au premier alinéa de l'article R. 2122-15.
Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-19 du Code du travail
- Délibération n° 2024-031 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné…
Régie par les articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail , cette élection contribue à la mesure de l'audience des organisations syndicales, principal critère permettant d'établir la représentativité d'une…
- CADA, avis n° 20184788 (Ministère du travail) Ministère du travail
En l’absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission relève que ces listes, prévues à l’article L2122-10-4 du code du travail , sont établies par région et agrégées dans un traitement…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2024-567 du 20 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R2122-14 (V) art. R2122-14
- Cite Code du travail - art. R2122-15 (V) art. R2122-15
- Cite Code du travail - art. R2122-15-1 (V) art. R2122-15-1
- Cite Code du travail - art. R2122-21 (V) art. R2122-21
- Cite Code du travail - art. R2122-38 (M) art. R2122-38
- Cite Code du travail - art. R2122-44 (V) art. R2122-44
- Cite Code du travail - art. R2122-52-3 (V) art. R2122-52-3
- Cite Code du travail - art. R2122-92 (V) art. R2122-92
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. R2122-15
- Cite Code du travail art. R2122-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.