Article R2122-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-20 du Code du travail
- CADA, avis n° 20184788 (Ministère du travail) Ministère du travail
En l’absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission relève que ces listes, prévues à l’article L2122-10-4 du code du travail , sont établies par région et agrégées dans un traitement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.