Article R1524-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article R1524-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-14.781
code du travail . … code du travail , les articles R . 1524 - 3 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 2
- Cite Code du travail art. R1221-2
- Cite Code du travail art. R1221-2
- Cite Code du travail art. R1221-2
- Cite Code du travail art. R1221-2
- Cite Code du travail art. R1221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.