Article R1524-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-2 :
1° Les mots : "à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte" ;
2° Au 2°, les mots : "ou s'il s'agit d'une salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime" ne sont pas applicables ;
3° Au 5°, les mots : "ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime" ne sont pas applicables.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 2
- Cite Code du travail art. R1221-2
- Cite Code du travail art. R1221-2
- Cite Code du travail art. R1221-2
- Cite Code du travail art. R1221-2
- Cite Code du travail art. R1221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.