Article R1524-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : "à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale" ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 2
- Cite Code du travail art. R1221-13
- Cite Code du travail art. R1221-13
- Cite Code du travail art. R1221-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.