Article R1462-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre II : Pourvoi en cassation
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article R1462-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2012, n° 10/01478
R . 1462 - 2 du code du travail dispose qu'elle n'a pas pour effet de rendre l'appel recevable ; qu'en conséquence, la voie de l'appel n'est donc pas ouverte contre le jugement du 29 juin 2010. … que l'article R . 1462…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2012, 10/01478
R . 1462 - 2 du code du travail dispose qu'elle n'a pas pour effet de rendre l'appel recevable ; qu'en conséquence, la voie de l'appel n'est donc pas ouverte contre le jugement du 29 juin 2010. … que l'article R . 1462…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2024, n° 23/09843
MOTIFS Aux termes de l'article L. 1462-1 du code du travail : «Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.» ……
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 22/00013
MOTIFS DE LA DECISION L'article R 1462-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de…
- Cour d'appel de Riom, 10 mai 2022, n° 21/02224
Aux termes de l'article L. 1462-1 du code du travail : 'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.'. … Aux…
- Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2023, n° 23/01076
Aux termes de l'article R 1462-1 du code du travail , le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par…
- Cour d'appel de Besançon, 2 avril 2024, n° 23/00963
R . 1462 - 2 alinéa 2 du code du travail . … R . 1462 - 2 .
- Cour d'appel de Riom, 24 janvier 2023, n° 22/01090
MOTIF Aux termes de l'article L. 1462-1 du code du travail : 'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.'. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.