Article R1462-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre II : Pourvoi en cassation
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Jurisprudence appliquant l'article R1462-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-17.189, Inédit
R . 1462 - 1 du code du travail et a violé par refus d'application l'article 40 du code de procédure civile ; 3. … R . 1462 - 1 et R. 1462-3 du code du travail .
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-17.189
R . 1462 - 1 du code du travail et a violé par refus d'application l'article 40 du code de procédure civile ; 3. … R . 1462 - 1 et R. 1462-3 du code du travail .
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 09-42.341
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 1462 - 1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, entré en vigueur le 1er mars 2006 et applicable…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.341, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 1462 - 1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, entré en vigueur le 1er mars 2006 et applicable…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-29.149, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 1462 - 1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le conseil de prud'hommes statue en dernier…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 14-29.149
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R . 1462 - 1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le conseil de prud'hommes statue en…
- Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, n° 11/010361
du code du travail , l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société RPC Beauté Marolles. … MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R . 1462 - 1 du code du travail dispose : " Le conseil de prud'hommes statue en dernier…
- Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, 11/010361
du code du travail , l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société RPC Beauté Marolles. … MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R . 1462 - 1 du code du travail dispose : " Le conseil de prud'hommes statue en dernier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.