Article D1462-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 août 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre II : Pourvoi en cassation
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D1462-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 08-44.926
dont l'un des chefs, tendant à obtenir la délivrance de bulletins de paie rectifiés, présentait un caractère indéterminé et l'autre, tendant au versement de dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de 4 500…
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-18.734
code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force…
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-17.748
code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-17.748 10-17.749 10-17.752 10-17.753 10-17.754 10-17.755 10-17.756…
code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-18.734 10-18.735 10-18.736 10-18.737 10-18.738 10-18.739 10-18.740…
code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force…
- Cour d'appel de Versailles, 23 octobre 2023, n° 23/01277
En réponse à une demande d'observations, l'appelante fait valoir que le montant des prétentions de l'intimé excédant le seuil fixé par l'article D 1462 - 3 du code de procédure civile, son appel est recevable. … Selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.926 08-44.927, Inédit
dont l'un des chefs, tendant à obtenir la délivrance de bulletins de paie rectifiés, présentait un caractère indéterminé et l'autre, tendant au versement de dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de 4 500…
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-19.224
code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.