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En vigueur

Article D1462-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 20 août 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre II : Pourvoi en cassation

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Jurisprudence appliquant l'article D1462-3 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.