Article R1455-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V…
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Jurisprudence appliquant l'article R1455-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 15-28.996
devant elle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R . 1455 - 7 du Code du travail et 1351 du Code civil ; 3°) ALORS au surplus QUE le juge civil saisi au titre de la défense des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-28.996, Inédit
devant elle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R . 1455 - 7 du Code du travail et 1351 du Code civil ; 3°) ALORS au surplus QUE le juge civil saisi au titre de la défense des…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-17.438
R . 1455 - 7 du code du travail ; 6°/ et en tout état de cause que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R . 1455 - 7 du code du travail , ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-17.437
R 1455 - 7 du code du travail ; 6°/ que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455 - 7 du code du travail , ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que lorsque celle-ci n'est pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.437, Inédit
R 1455 - 7 du code du travail ; 6°/ que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455 - 7 du code du travail , ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que lorsque celle-ci n'est pas…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-22.612
R . 1455 - 7 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que l'attribution de titres restaurants constitue un avantage ; que dès lors si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.438, Inédit
R . 1455 - 7 du code du travail ; 6°/ et en tout état de cause que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R . 1455 - 7 du code du travail , ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-22.612, Inédit
R . 1455 - 7 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que l'attribution de titres restaurants constitue un avantage ; que dès lors si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.