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En vigueur

Article R1455-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V…

S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement :

1° L'accord de toutes les parties est nécessaire ;

2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10.

La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.

Jurisprudence appliquant l'article R1455-8 du Code du travail

  • Cour d'appel de Nîmes, 2 décembre 2024, n° 24/01902

    A titre subsidiaire, Vu l'article R . 1455 - 8 du Code du travail , Vu l'urgence, RENVOYER l'affaire en Bureau de Jugement, RESERVER les dépens. … Sur le renvoi de l'affaire en bureau de jugement Au visa de l'article R…

  • Cour d'appel de Rouen, 25 janvier 2024, n° 22/00936

    R . 1455 - 8 du code du travail , ce qui constitue une formalité substantielle. … Selon l'article R . 1455 - 8 du code du travail , s'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque…

  • Cour d'appel de Paris, 14 juin 2018, n° 17/14295

    R . 1455 - 8 du code du travail , 2044 et 2048 du code civil Vu les articles 1221-1, 1222-2 du code du travail , 1194 (anciennement 1135) et 1240 (anciennement 1382) du code civil - infirmer le jugement déféré en ce…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, n° 24/01480

    à titre subsidiaire, ordonner la mesure d'instruction prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail '; condamner l'employeur à lui payer une somme de 3'500'€ au titre des frais irrépétibles et le condamner aux dépens…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2023, n° 22/10073

    Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R . 1455 - 8 . … code…

  • Cour d'appel d'Angers, 26 septembre 2024, n° 23/00453

    L'article L.4624-7 du code du travail prévoit que : 'I. … Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans…

  • Cour d'appel de Rouen, 31 août 2023, n° 23/01132

    I - Sur la contestation de l'avis d'aptitude Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 30 mars 2022, I. … Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée…

  • Cour d'appel de Rouen, 31 août 2023, n° 23/01138

    Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 30 mars 2022, I. … Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.