Article R1455-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V…
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Jurisprudence appliquant l'article R1455-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-14.784
R . 1455 - 6 du code du travail . … R 1455 - 6 du Code du travail .
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 12-35.256
R . 1455 - 6 précité quand le non versement d'une indemnité de prévoyance ne caractérise pas, en soi et indépendamment d'une contestation sérieuse, un trouble manifestement illicite, le conseil de prud'hommes a violé…
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-26.115
[N], sans mettre en oeuvre la méthode d'appréciation instituée par la loi, la cour d'appel a violé les articles R . 1455 - 6 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 5°), QU'il appartient au juge des référés, même en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.784, Inédit
R . 1455 - 6 du code du travail . … R 1455 - 6 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26.115, Inédit
X..., sans mettre en oeuvre la méthode d'appréciation instituée par la loi, la cour d'appel a violé les articles R . 1455 - 6 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 5°), QU'il appartient au juge des référés, même en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-35.256, Inédit
R . 1455 - 6 précité quand le non versement d'une indemnité de prévoyance ne caractérise pas, en soi et indépendamment d'une contestation sérieuse, un trouble manifestement illicite, le conseil de prud'hommes a violé…
- Cour de cassation, 18 février 2014, n° 13-10.876
X... ayant refusé de répondre à des clients de l'employeur, et de se rendre à une formation ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces fautes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10.876, Inédit
X... ayant refusé de répondre à des clients de l'employeur, et de se rendre à une formation ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces fautes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.