Article R1455-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V…
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Jurisprudence appliquant l'article R1455-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 janvier 2015, n° 13-24.404
R . 1455 - 5 du Code du travail dont elle a expressément déclaré faire application la formation de référé, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. … Code du travail…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 10-19.985
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 1455 - 5 du code du travail ; Attendu que M. … R 1455 - 5 , R 1455-6 et R 1455-7 du Code du travail .
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 20-12.919
prévues par les articles R . 1455 - 5 et suivants du code du travail , à savoir : la demande relative à l'indemnité de déplacement, la demande d'exécution provisoire, la demande d'intérêts au taux légal, la demande de…
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 13-16.322
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.404, Inédit
R . 1455 - 5 du Code du travail dont elle a expressément déclaré faire application la formation de référé, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. … Code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-19.985, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 1455 - 5 du code du travail ; Attendu que M. … R 1455 - 5 , R 1455-6 et R 1455-7 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-20.675, Inédit
sur heures complémentaires au titre de l'année 2022, de sorte qu'il n'existait aucune urgence ; que le juge des référés s'est déclaré compétent en application de l'article R . 1455 - 5 du code du travail au seul…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-16.322, Inédit
code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.