Article R1454-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 19/11277
MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le calendrier de procédure en date du 28 janvier 2016 fixant au 31 mai 2016 la production des pièces par les parties ; Il résulte des dispositions de l'article R 1452-8 du code du travail que…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 19/11281
MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le calendrier de procédure en date du 28 janvier 2016 fixant au 31 mai 2016 la production des pièces par les parties ; Il résulte des dispositions de l'article R 1452-8 du code du travail que…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 19/11274
MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le calendrier de procédure en date du 28 janvier 2016 fixant au 31 mai 2016 la production des pièces par les parties ; Il résulte des dispositions de l'article R 1452-8 du code du travail que…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 19/11276
MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le calendrier de procédure en date du 28 janvier 2016 fixant au 31 mai 2016 la production des pièces par les parties ; Il résulte des dispositions de l'article R 1452-8 du code du travail que…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 19/11279
MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le calendrier de procédure en date du 28 janvier 2016 fixant au 31 mai 2016 la production des pièces par les parties ; Il résulte des dispositions de l'article R 1452-8 du code du travail que…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-10.014
La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour », Vu les dispositions des articles R 1454 - 8 et R1454-14 du code du travail , Le Bureau de Jugement dit que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.014, Inédit
La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour », Vu les dispositions des articles R 1454 - 8 et R1454-14 du code du travail , Le Bureau de Jugement dit que la…
- Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2024, n° 22/01999
- rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R 1454-14 alinéa 2 du Code du Travail , - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.