Article R1454-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs. Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce bureau.
La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-17.827
R . 1454 - 7 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 22/03330
code du travail . … R . 1454 - 7 et suivants du code du travail , peu important que la lettre de son conseil mentionne qu'il s'agit d'une demande amiable, le salarié ne pouvant en tout état de cause se prévaloir…
- Cour d'appel de Paris, 17 mai 2022, n° 20/03260
Il s'ensuit que la requête de Mme [O] est recevable comme conforme aux dispositions de l'article R 1452- 2 du code du travail . Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. … L'article R 1454 - 7 du code du travail qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.