Article L1441-38 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Il n'est pourvu aux vacances qu'à l'occasion du prochain scrutin général s'il a déjà été procédé à une élection complémentaire, sauf dans le cas où il a été procédé à une augmentation des effectifs.
La section fonctionne dès lors que le nombre de ses membres est au moins égal à la moitié du nombre total de ceux dont elle est composée et à condition que la composition paritaire des différentes formations appelées à connaître des affaires soit respectée.
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Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes art. 1
- Cite Code du travail art. R1454-7
- Concorde Code du travail art. L513-8
- Concorde Code du travail art. L513-8
- Concorde Code du travail art. L513-8
- Concorde Code du travail art. L513-8
- Cite Code du travail art. R1454-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.