Article R1454-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire.
La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 18 janvier 2024, n° 22/02137
[S] [B] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 2 000,00 € (') Prononcé l'exécution provisoire de droit de l'article R. 1454-28 du code du travail ; Condamné la société 2L TRANSPORTS aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-18.271, Inédit
R . 1454 - 3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des requêtes du tribunal de grande instance est compétent pour connaître des incidents…
- Cour d'appel de Douai, 26 mai 2023, n° 22/01663
[D], une telle mission est prévue aux articles R . 1454 - 3 et R.1454-4 du code du travail relatifs aux pouvoirs d'enquête et s'inscrit, en elle-même, dans les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation, étant…
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 15-18.271
R . 1454 - 3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des requêtes du tribunal de grande instance est compétent pour connaître des incidents…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2018, n° 16/02318
Toutefois, le 4 février 2015, lors de l'enquête diligentée par le conseil des prud'hommes en application de l'article R . 1454 - 3 du code du travail , vous avez radicalement modifié de position. … L'article L.1333-2…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-15.533
R 1454 - 3 du code du travail , aux termes d'un procès-verbal dont les copies ont été notifiées par le greffier aux avocats des parties le 11 décembre 2012, sans donner lieu ensuite à aucune contestation ni à aucune…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/01/2019, 401681, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 1454 - 3 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret attaqué, permet au bureau de conciliation et d'orientation de désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-15.533, Inédit
R 1454 - 3 du code du travail , aux termes d'un procès-verbal dont les copies ont été notifiées par le greffier aux avocats des parties le 11 décembre 2012, sans donner lieu ensuite à aucune contestation ni à aucune…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.