Article R1454-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement.
Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 21 février 2023, n° 22/00905
la somme en cause, il y a lieu de rappeler qu'en matière de droit du travail, des dispositions spéciales sont prévues sur l'exécution provisoire, et que le Conseil de prud'hommes, dans les motifs de sa décision, a bien…
- Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2024, n° 24/00556
sous réserve des règles particulières à l'expertise ; Qu'enfin, aux termes de l'article R. 1454-14 du code du travail : 'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 21/04171
R 1454 - 4 et R 1454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel de 1 198,80 € bruts ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL MILTON R CONCEPT…
- Cour d'appel de Rouen, 19 mai 2022, n° 19/04885
R 1454 - 4 du code du travail l'audition de ses anciennes collègues de travail : Mme [P] [V], Mme [T] [M] demeurant à [Localité 2], Mme [C] [F] demeurant à [Adresse 3], - faire courir les intérêts au taux légal sur les…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2024, n° 23/01524
R . 1454 - 4 du code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - condamné la Société Nouvelle Thomas et Danizan, prise en la personne de son…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/01/2019, 401681, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 1454 - 4 du même code précise que : " Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. … Article 3 : L'article R. 1454-17 du code du…
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2014, n° 13/07865
R1454 - 4 du code du travail ; Qu'elle souligne également que le bureau de conciliation a excédé ses pouvoirs, seul le juge du fond ayant le pouvoir d'apprécier l'existence d'une faute grave et d'entendre…
- Cour d'appel de Riom, 4 mars 2025, n° 22/00726
code du travail , le présent jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R . 1454 - 4 est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.