Article R1454-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.
En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2023, n° 22/13049
Par conclusions déposées et notifiées le 25 janvier 2023, l'association Compétence + représentée par Mme [Z] demande à la cour, de : Vu l'article R 1454 - 2 du code du travail , Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9…
- Cour d'appel de Reims, 6 novembre 2024, n° 24/01015
-19-3 et 4 du code du travail . … Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus » ; Cet article R 1454 - 2 délimite ainsi les attributions du bureau de conciliation et d'orientation…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juin 2023, n° 22/01675
Sur ce : Vu l'article R.1454-28 du code du travail ; Le jugement entrepris a notamment condamné la société à payer à M. … R . 1454 - 2 précité.
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2024, n° 22/01373
R 1454 - 2 du code du travail édicte que : « A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2022, n° 19/00162
Code du travail et 468, 640 et 700 du Code de procédure civile, de : - constater qu'elle a toujours assuré à la salariée le maintien de son salaire net habituel pendant ses arrêts de travail, que les lignes «…
- Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2022, n° 20/03063
code du travail , * 500 € pour le préjudice moral sur l'exécution déloyale du contrat, - dit que la présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R . 1454 - 2 du code du travail sur la délivrance…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 mai 2023, n° 22/00022
Aux termes de l'article R 1454 - 2 du code du travail , à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 22/01529
[R] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes au dispositif de la présente décision, - rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, en application de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.