Article R1454-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le bureau de conciliation et d'orientation y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.
Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.
Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis.
Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579, Publié au bulletin
R . 1454 - 1 . 16. … Il résulte de ces textes que, hors le cas où le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement organise les échanges entre les parties conformément aux articles R . 1454 - 1 du…
- Cour d'appel de Rouen, 23 mars 2023, n° 22/03268
Mme [G] conteste tout excès de pouvoir de la part du bureau de conciliation et d'orientation, en se prévalant des dispositions des articles R . 1454 - 1 al. 1 et 4 ainsi que R.1454-14 du code du travail , dont elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436, Publié au bulletin
R . 1454 - 1 . 17. … Il résulte de ces textes que, hors le cas où le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement organise les échanges entre les parties conformément aux articles R . 1454 - 1 du…
- Cour d'appel de Versailles, 31 juillet 2024, n° 24/01339
L'article R . 1454 - 1 du code du travail précise que « En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de…
- Cour d'appel de Reims, 6 novembre 2024, n° 24/01015
-19-3 et 4 du code du travail . … Dans ce cadre, la cour relève que : L'article L 1454-1-2 du code du travail dispose que « le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires » ; L'article R…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-20.802
MOTIFS QUE l'article 145 du code de procédure civile permet à une partie de solliciter sur requête ou en référé des mesures d'instruction, telles que la production d'éléments de preuve pouvant être déterminants dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.802, Inédit
MOTIFS QUE l'article 145 du code de procédure civile permet à une partie de solliciter sur requête ou en référé des mesures d'instruction, telles que la production d'éléments de preuve pouvant être déterminants dans le…
- Cour d'appel d'Amiens, 23 novembre 2022, n° 22/03408
La procédure devant le conseil de prud'hommes est orale et cette juridiction ne dispose pas d'un conseiller de la mise en état comme le tribunal judiciaire et en application de l'article R 1454 - 1 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.