Article R1454-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-27 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 22/01926
R . 1454 - 27 du code du travail et fixe la moyenne des salaires sur les trois derniers mois à 3.242,19 euros bruts mensuels, Condamne la société Excelya Clinical Research à verser à Mme [E] la somme de 1.000 euros sur…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2023, n° 21/01228
Code du Travail , Vu les dispositions de l'article R 1454 - 27 du Code du Travail , Vu les dispositions de l'article 1353 alinéa 1er du Code Civil, Vu l'absence de justification de la créance de Monsieur [Z], Vu…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.