Article R1454-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l'agence de l'opérateur France Travail dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. L'opérateur France Travail peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-26 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-25.769
R . 1454 - 26 du code du travail dispose que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile ; la notification est faite par lettre…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 14-28.370
[H] le 27 avril 2012, sans préciser sur quels éléments elle a fondé son appréciation de la régularité de cette notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R . 1454 - 26 et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-28.370, Inédit
X... le 27 avril 2012, sans préciser sur quels éléments elle a fondé son appréciation de la régularité de cette notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R . 1454 - 26 et…
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 09-42.538
comme tardif ; vu les dispositions des articles R 1454 - 26 et R 1461-1 du Code du travail ; que le délai d'appel est d'un mois ; qu'en l'espèce, la notification postale du jugement par le greffe du conseil de…
- Cour de cassation, 10 avril 2014, n° 12-35.320
X..., la cour d'appel a violé les articles 82, 680 et 693 du code de procédure civile et l'article R . 1454 - 26 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la mention erronée de la voie de recours ouverte dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.538, Inédit
R 1454 - 26 et R 1461-1 du Code du travail ; que le délai d'appel est d'un mois ; qu'en l'espèce, la notification postale du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes a été effectuée au domicile de Monsieur X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 12-35.320, Inédit
X..., la cour d'appel a violé les articles 82, 680 et 693 du code de procédure civile et l'article R . 1454 - 26 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la mention erronée de la voie de recours ouverte dans…
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 08-70.455
R . 1454 - 26 , du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.