Article R1454-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-28 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 23 février 2023, n° 22/02753
R . 1454 - 28 du code du travail et 515 du code de procédure civile'. … Aux termes de son dispositif il a 'ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa des articles R . 1454 - 28 du code du travail et…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-17.450
code du travail ; 2°/ que selon l'article R . 1454 - 28 du code du travail , la remise des documents de rupture au salarié ordonnée par le conseil de prud'hommes est exécutoire de droit ; qu'il en résulte qu'une telle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-17.450, Inédit
code du travail ; 2°/ que selon l'article R . 1454 - 28 du code du travail , la remise des documents de rupture au salarié ordonnée par le conseil de prud'hommes est exécutoire de droit ; qu'il en résulte qu'une telle…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 20 mars 2024, n° 24/00005
code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R1454 - 28 du code du travail , la moyenne des 3…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, n° 23/06299
[C] fait notamment valoir que : - en application des articles R . 1454 - 28 al 2 et R 1454-14 du code du travail , les rappels de salaires, l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et…
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 23/02706
Le jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire de droit instituée à l'article R . 1454 - 28 du code du travail sur la base d'un salaire moyen de 2.779,88 euros, a : Dit que le licenciement de M. … R . 1454 -…
- Cour d'appel de Dijon, 28 décembre 2023, n° 23/00280
R . 1454 - 28 et R. 1454-14 du code du travail . … L'article R . 1454 - 28 précité dispose que sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment, le jugement qui ordonne la remise de bulletins de paie ou de toute…
- Cour d'appel de Dijon, 28 décembre 2023, n° 23/00279
R . 1454 - 28 et R. 1454-14 du code du travail . … L'article R . 1454 - 28 précité dispose que sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment, le jugement qui ordonne la remise de bulletins de paie ou de toute…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36 art. 36
- Modifie Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 22 art. 22
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1454-14 art. R1454-14
- Cite Code du travail - art. R1455-12 (V) art. R1455-12
- Concordance Code du travail - art. R516-37 (Ab) art. R516-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 36
- Modifie Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires art. 22
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code du travail art. R1454-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.