Article R1454-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
S'il y a lieu, le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-15.155
procès-verbaux de conciliation, sur la circonstance que ceux-ci ne font état d'aucune concession réciproque, la cour d'appel a violé l'article R . 1454 - 22 du code du travail ; 5°/ que le procès-verbal de conciliation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.155 13-15.171 13-15.172 13-15.173 13-15.175 13-15.176 13-15.188…
de conciliation, sur la circonstance que ceux-ci ne font état d'aucune concession réciproque, la cour d'appel a violé l'article R . 1454 - 22 du code du travail ; 5°/ que le procès-verbal de conciliation établi au vu…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 2022, n° 19/03360
Le bureau de jugement, qui, dans ces conditions restait tenu à l'égard de la SNC Les Trois Grâces par les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail , se devait par application des articles R 1454-19 à R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.