Article R516-27 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1982 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes. >…
Si les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
S'il y a lieu le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 20 JORF 21 DECEMBRE 1982
- Application Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 29 : Les dispositions des articles 7 à 23 et 25 à 28 du présent décret seront applicables à compter du 15 janvier 1983, sous réserve des dispositions du titre III du présent décret
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R1454-22 (V) art. R1454-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.