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En vigueur

Article R1454-23 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…

Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.

Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats sont repris.

Jurisprudence appliquant l'article R1454-23 du Code du travail

  • Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2014, 12/02271

    Code du Travail , 28 104, 36 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir et exécution provisoire par…

  • Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2014, n° 12/02271

    Code du Travail , 28 104, 36 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir et exécution provisoire par…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 11/15309

    R . 1454 - 23 et R. 1454 - 28 du code du travail , fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1770 € et ordonne l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile…

  • Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2023, n° 20/01966

    R . 1454 - 23 du Code du travail , le salaire mensuel de référence à la somme de 2.280 € bruts, ' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' dit qu'à défaut de règlement spontané des…

  • Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2022, n° 19/04581

    CONDAMNÉ la société UGI ENERGIE à payer à [H] [B] les sommes suivantes : - 16 638,26 euros net à titre de solde d'indemnité de licenciement, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELÉ…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.