Article R1453-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article R1453-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 10-17.883
R . 1453 - 4 du code du travail , ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le caractère oral des débats permet de suppléer la remise tardive des conclusions ; que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-17.883, Inédit
R . 1453 - 4 du code du travail , ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le caractère oral des débats permet de suppléer la remise tardive des conclusions ; que la…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-23.627
Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R . 1453 - 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. … Code du travail , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.627, Inédit
Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R . 1453 - 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. … Code du travail , dans sa…
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 15-26.675
Sur les demandes : que l'article R . 1453 - 4 du code du travail précise : « Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 juin 2017, 15-26.675, Inédit
Sur les demandes : que l'article R . 1453 - 4 du code du travail précise : « Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579, Publié au bulletin
Ensuite, selon l'article R. 1453-3 du code du travail , la procédure prud'homale est orale, les parties pouvant, en application de l'article R . 1453 - 4 se référer aux prétentions et moyens qu'elles auraient formulés…
- Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2023, n° 21/02927
Selon l'article R . 1453 - 4 , les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. … Aucun formalisme particulier n'est exigé ni par l'article R . 1453 - 4 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.