Article R1453-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
La procédure prud'homale est orale.
Jurisprudence appliquant l'article R1453-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-44.372
R . 1453 - 3 du code du travail (anciennement R 516-6) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les conclusions écrites doivent être prises en compte dès lors qu'elles sont déposées ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.372, Inédit
R . 1453 - 3 du code du travail (anciennement R 516-6) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les conclusions écrites doivent être prises en compte dès lors qu'elles sont déposées ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-15.249, Publié au bulletin
R . 1453 - 3 et R. 1452-6 du code du travail , l'article 408 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 2°/…
- Cour de cassation, 4 octobre 2011, n° 10-15.249
R . 1453 - 3 et R. 1452-6 du code du travail , l'article 408 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 2°/…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 22-24.504
R . 1453 - 3 et R. 1453-5 du code du travail et 70 et 446-2 du code de procédure civile ; 2°/ devant le conseil de prud'hommes, les demandes des parties doivent être formulées à l'oral lors de l'audience ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.504, Inédit
R . 1453 - 3 et R. 1453-5 du code du travail et 70 et 446-2 du code de procédure civile ; 2°/ devant le conseil de prud'hommes, les demandes des parties doivent être formulées à l'oral lors de l'audience ; qu'en…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 13-13.894
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 1453 - 3 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. … R . 1453 - 3 du code du travail .
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-24.383
R . 1453 - 3 et R. 1453-5 du code du travail . » Réponse de la Cour 10. … R . 1453 - 3 et R. 1453-5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles R . 1453 - 3 et R. 1453-5 du code du travail : 13.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.