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En vigueur

Article R1453-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…

Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées.

Jurisprudence appliquant l'article R1453-5 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 2022, n° 22/00287

    Madame [M] [O] est appelante suivant déclaration d'appel du 6 avril 2022 d'un jugement du conseil des prud'hommes d'Agen du 28 février 2022 en ce qu'il a : - dit et jugé qu'il n'est saisi d'aucune demande au titre de…

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 mars 2023, n° 19/06222

    [V] sont réputées avoir été abandonnées selon les dispositions de l'article R . 1453 - 5 du code du travail ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles ; Laissé à la charge de chaque partie ses…

  • Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 23-13.604

    n'étant pas nouvelle à hauteur d'appel, que la procédure prud'homale est orale et qu'il appartenait en conséquence à la juridiction de statuer sur cette prétention formulée par le salarié à l'audience, à laquelle il…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-13.604, Inédit

    n'étant pas nouvelle à hauteur d'appel, que la procédure prud'homale est orale et qu'il appartenait en conséquence à la juridiction de statuer sur cette prétention formulée par le salarié à l'audience, à laquelle il…

  • Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2023, n° 21/02927

    Les juges doivent dès lors statuer sur toutes les demandes figurant dans les écritures de cette partie, sans qu'il soit nécessaire que l'avocat de celle-ci réitère chacune d'entre elles à la barre, sous réserve des…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2024, n° 19/18612

    sans révocation de l'ordonnance de clôture, afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur : - l'irrégularité du jugement qui semble avoir statué sur le chef d'indemnité de travail dissimulé…

  • Cour d'appel d'Agen, 12 septembre 2023, n° 22/00287

    La société SEHCD a demandé au conseil de prud'hommes de se déclarer non valablement saisi en l'absence de conclusions conformes aux dispositions de l'article R . 1453 - 5 du code du travail . … Contrairement aux…

  • Cour d'appel de Douai, 27 mai 2022, n° 19/01761

    [L] de sa demande au titre de rappel de salaires et congés payés y afférents pour la période d'octobre 2014 à février 2015, - dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire faite à la barre selon les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.