Article R1441-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
En application de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
Jurisprudence appliquant l'article R1441-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 08-60.597
code du travail et, par fausse application, l'article R . 1441 - 2 du même code ; Mais attendu que le juge saisi, postérieurement au scrutin, d'une contestation relative à l'éligibilité d'un candidat portant sur son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-60.597, Inédit
code du travail et, par fausse application, l'article R . 1441 - 2 du même code ; Mais attendu que le juge saisi, postérieurement au scrutin, d'une contestation relative à l'éligibilité d'un candidat portant sur son…
- Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2024, n° 2329887
Aux termes, enfin, de l'article R . 1441 - 2 du même code : " En application de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux…
- Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2024, n° 2329886
Aux termes, enfin, de l'article R . 1441 - 2 du même code : " En application de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. D1441-22-2 (V) art. D1441-22-2
- Cite Code du travail - art. L1441-4 (V) art. L1441-4
- Cite Code du travail - art. R1441-9 (VD) art. R1441-9
- Concordance Code du travail - art. R513-2 (Ab) art. R513-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.