Article R1423-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Les agents des greffes peuvent être délégués dans les conditions prévues par les articles R. 123-17 à R. 123-17-2 et R. 212-17-3 du code de l'organisation judiciaire.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-17-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-17-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-17-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.