Article 2 du Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives au greffe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1423-36, Art. R1423-37, Art. R1423-38, Art. R1423-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1423-44
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Code du travail art. R1423-44
- Modifie Code du travail art. R1423-36
- Modifie Code du travail art. R1423-37
- Modifie Code du travail art. R1423-38
- Modifie Code du travail art. R1423-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.