Article R1423-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer une partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42.
Jurisprudence appliquant l'article R1423-43 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2022, n° 20/00361
R . 1423 - 43 du code du travail par l'huissier de justice. … Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail , qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » art. 2
- Cite Code du travail art. R1423-37
- Cite Code du travail art. R1423-37
- Cite Code du travail art. R1423-37
- Cite Code du travail art. R1423-37
- Cite Code du travail art. R1423-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.