Article R1263-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 mars 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants ;
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services accomplis pendant le détachement ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;
3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;
4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;
5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ;
6° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109447
code du travail . … la déclaration de détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R . 1263 - 4 -1 et R. 1263-6-1…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 03/07/2020, 18MA03577, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - il n'était donc pas soumis à l'obligation de vigilance prévue à l'article R. 1263-12 du code du travail et ne pouvait en conséquence faire l'objet de la sanction prévue à l'article L. 1264-2 ; - la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 431090
code du travail , ainsi que la décision du 7 octobre 2016 rejetant son recours gracieux. … R . 1263 - 4 -1 et R. 1263-6-1 ; / b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1. / Le…
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-19.918
R . 1263 - 4 du code du travail , de telle sorte que la société TSAF OTC était mal fondée à opposer à M. … R . 1263 - 4 du code du travail , de telle sorte que la Société TSAF OTC était mal fondée à opposer à Monsieur…
- Tribunal administratif de Nice, 16 mars 2023, n° 1903848
Aux termes de l'article R . 1263 - 4 du code du travail : " Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-19.918, Inédit
R . 1263 - 4 du code du travail , de telle sorte que la société TSAF OTC était mal fondée à opposer à M. … R . 1263 - 4 du code du travail , de telle sorte que la Société TSAF OTC était mal fondée à opposer à Monsieur…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-13.031
code du travail , applicable à l'espèce, il convient de constater les éléments suivants : - Le contrôle n'a pas été réalisé dans le cadre des dispositions des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail mais dans…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 03/07/2020, 18MA03576, Inédit au recueil Lebon
code du travail précité. … code du travail .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1221-24-1 (V) art. D1221-24-1
- Cite Code du travail - art. L1262-1 art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. R1263-1 (V) art. R1263-1
- Cite Code du travail - art. R1263-4-1 (V) art. R1263-4-1
- Cite Code du travail - art. R1263-5 (V) art. R1263-5
- Concordance Code du travail - art. R342-8 al 5 (Ab) art. R342-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.