Article R1263-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 mars 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants ;
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;
4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;
5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ;
6° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 431090
L'article R . 1263 - 3 du code du travail précise, dans sa rédaction issue de ce décret, les éléments que comporte la déclaration adressée par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans le cadre d'un contrat…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00122, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; que, de surcroît, il est constant que cette même société Euro Camyon n'a pas procédé à la déclaration auprès de l'inspection du travail prévue par l'article R . 1263 - 3 du code du travail auprès de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00123, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; que, de surcroît, il est constant que cette même société Euro Camyon n'a pas procédé à la déclaration auprès de l'inspection du travail prévue par l'article R . 1263 - 3 du code du travail auprès de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00126, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; que, de surcroît, il est constant que cette même société Euro Camyon n'a pas procédé à la déclaration auprès de l'inspection du travail prévue par l'article R . 1263 - 3 du code du travail auprès de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00129, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; que, de surcroît, il est constant que cette même société Euro Camyon n'a pas procédé à la déclaration auprès de l'inspection du travail prévue par l'article R . 1263 - 3 du code du travail auprès de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00130, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; que, de surcroît, il est constant que cette même société Euro Camyon n'a pas procédé à la déclaration auprès de l'inspection du travail prévue par l'article R . 1263 - 3 du code du travail auprès de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00125, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; que, de surcroît, il est constant que cette même société Euro Camyon n'a pas procédé à la déclaration auprès de l'inspection du travail prévue par l'article R . 1263 - 3 du code du travail auprès de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00127, Inédit au recueil Lebon
code du travail cette société ; que, de surcroît, il est constant que cette même société Euro Camyon n'a pas procédé à la déclaration auprès de l'inspection du travail prévue par l'article R . 1263 - 3 du code du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1331-1 (VD) art. R1331-1
- Cite Code des transports - art. R1331-2 (V) art. R1331-2
- Cite Code des transports - art. R1331-3 (V) art. R1331-3
- Cite Code des transports - art. R1331-4 (V) art. R1331-4
- Cite Code du travail - art. D1221-24-1 (M) art. D1221-24-1
- Cite Code du travail - art. L1262-1 art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. R1263-1 (V) art. R1263-1
- Cite Code du travail - art. R1263-4-1 (V) art. R1263-4-1
- Cite Code du travail - art. R1263-5 (V) art. R1263-5
- Cite Code du travail - art. R1264-3 (VD) art. R1264-3
- Cite Code du travail - art. R8293-2 (M) art. R8293-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.