Article R1263-20 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 12 février 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
I. – L'employeur établi à l'étranger qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2, est tenu de procéder au paiement de la contribution mentionnée au I de l'article L. 1262-4-6 lorsqu'il accomplit la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1 ou lorsqu'il transmet l'attestation prévue à l'article L. 1331-1 du code des transports.
II. – Le montant de cette contribution est fixé à quarante euros par salarié détaché.
III. – Cette contribution est due par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre lorsque celui-ci est tenu d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement en application de l'article L. 1262-4-1.
IV. – Le paiement de la contribution est effectué par télépaiement sur un site dédié.
V. – Les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de télépaiement relatif aux déclarations de détachement de travailleurs sont fixées par arrêté des ministres chargés des finances et du travail, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-751 du 3 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2018-82 du 9 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1262-1 art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 art. L1262-4-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4-6 art. L1262-4-6
- Cite Code des transports - art. L1331-1 art. L1331-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs art. 1
- Abroge Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs art. 1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-6
- Cite Code des transports art. L1331-1
- Cite Code des transports art. L1331-1
- Cite Code des transports art. L1331-1
- Cite Code des transports art. L1331-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.