Article R1262-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les dispositions relatives :
1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L. 4622-6 ;
2° Aux missions du médecin du travail prévues par l'article R. 4623-1 et à celles des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail mentionnée à l'article L. 4622-8 ;
3° Aux actions des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 à R. 4624-9 ;
4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-45 ;
5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-3, à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, prévu par l'article L. 4624-4 et à la contestation prévue par l'article L. 4624-7 ;
6° Au dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.
Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R. 4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.
Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R. 717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code rural - art. R717-15 (V) art. R717-15
- Cite Code rural - art. R717-3 art. R717-3
- Cite Code du travail - art. L4622-6 art. L4622-6
- Cite Code du travail - art. L4622-8 (V) art. L4622-8
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4624-4 (V) art. L4624-4
- Cite Code du travail - art. L4624-7 (V) art. L4624-7
- Cite Code du travail - art. L4624-8 (V) art. L4624-8
- Cite Code du travail - art. R1262-10 art. R1262-10
- Concordance Code du travail - art. R342-4 al 1 (Ab) art. R342-4
- Cite Code du travail - art. R4623-1 (V) art. R4623-1
- Cite Code du travail - art. R4624-1 (V) art. R4624-1
- Cite Code du travail - art. R4624-10 (V) art. R4624-10
- Cite Code du travail - art. R4626-21 art. R4626-21
- Cite Code du travail - art. R4626-25 art. R4626-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 4
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. R1262-10
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Cite Code du travail art. R4626-21
- Cite Code du travail art. R4626-25
- Cite Code du travail art. L4622-6
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. R4626-21
- Cite Code du travail art. R4626-25
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Cite Code du travail art. L4622-6
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4622-6
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4626-21
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.