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En vigueur

Article R1262-16 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières mentionnées à l'article L. 1251-21, et en matière de rémunération conformément à l'article L. 1251-18.

Jurisprudence appliquant l'article R1262-16 du Code du travail

  • Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, n° 08/03530

    R 1262 - 16 du code du travail , qui dispose que " Les dispositions du chapitre Ier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/03842

    R 1262 - 16 du code du travail , qui dispose que " Les dispositions du chapitre Ier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/03844

    R 1262 - 16 du code du travail , qui dispose que " Les dispositions du chapitre Ier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, n° 08/03530

    R 1262 - 16 du code du travail , qui dispose que " Les dispositions du chapitre Ier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, n° 08/03530

    R 1262 - 16 du code du travail , qui dispose que " Les dispositions du chapitre Ier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/03845

    R 1262 - 16 du code du travail , qui dispose que " Les dispositions du chapitre Ier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.