Article R1262-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période de leur travail sur le territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités résultant du chapitre premier du titre V.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L1251-49 art. L1251-49
- Cite Code du travail - art. L1251-50 (V) art. L1251-50
- Cite Code du travail - art. L1251-53 art. L1251-53
- Cite Code du travail - art. R1262-18 (VD) art. R1262-18
- Concordance Code du travail - art. R342-9 al 3 (Ab) art. R342-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.