Article R1254-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R. 1251-25 à R. 1251-29, les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables aux entreprises de portage salarial avec les adaptations suivantes :
1° Les mots : "entrepreneur de travail temporaire" et "entreprise de travail temporaire" sont remplacés par les mots : "entreprise de portage salarial" ;
2° Les mots : "les contrats de mise à disposition et les contrats de mission" sont remplacés par les mots : "les contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux de prestation de portage salarial" ;
3° A l'article R. 1251-13, les mots :"du chiffre d'affaires" et "leur chiffre d'affaires" sont remplacés par les mots "de la masse salariale" et "leur masse salariale" ;
4° Les références aux articles L. 1251-49, L. 1251-50, L. 1251-51, L. 1251-52 sont remplacés respectivement par les références au I de l'article L. 1254-26, au II de l'article L. 1254-26, au III de l'article L. 1254-26 et au I de l'article L. 1254-26.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1251-49 (V) art. L1251-49
- Cite Code du travail - art. L1251-50 (V) art. L1251-50
- Cite Code du travail - art. L1251-51 (V) art. L1251-51
- Cite Code du travail - art. L1251-52 (V) art. L1251-52
- Cite Code du travail - art. L1254-26 (V) art. L1254-26
- Cite Code du travail - art. R1251-12 (V) art. R1251-12
- Cite Code du travail - art. R1251-13 (V) art. R1251-13
- Cite Code du travail - art. R1251-18 (V) art. R1251-18
- Cite Code du travail - art. R1251-25 (V) art. R1251-25
- Cite Code du travail - art. R1254-5 (V) art. R1254-5
- Concorde Code du travail - art. R1255-2 (V) art. R1255-2
- Concordance Code du travail - art. R152-5 (Ab) art. R152-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial art. 2
- Cite Code du travail art. R1251-12
- Cite Code du travail art. R1251-13
- Cite Code du travail art. R1251-18
- Cite Code du travail art. R1251-25
- Cite Code du travail art. L1251-50
- Cite Code du travail art. L1251-51
- Cite Code du travail art. L1251-52
- Cite Code du travail art. L1251-49
- Cite Code du travail art. L1254-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.