Article D1254-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26 dont doit justifier l'entreprise de portage salarial au titre d'une année donnée est au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée fixé en application de l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D1254-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2017, 400747, Inédit au recueil Lebon
Le décret attaqué du 30 décembre 2015 insère dans le code du travail un article D . 1254 - 1 qui fixe le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26, dont doit justifier l'entreprise de portage…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-17
- Cite Code du travail art. L1254-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.