Article R1234-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R. 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R1234-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2023, n° 22/00109
Il a en outre exactement relevé, par des motifs que la cour adopte, que les dispositions de l'article D.3171-12 du code du travail ne pouvaient fonder la demande de communication telle que faite. 3) Sur la demande de…
- Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, n° 22/01929
MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 mars 2025, n° 2402563
Elle soutient que : - l'EHPAD Jean Collery avait l'obligation de lui remettre une attestation employeur conforme à l'expiration de son contrat de travail, en application des dispositions des articles R. 1234-9 à R…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Concordance Code du travail art. R351-5
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.