Article R1234-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Jurisprudence appliquant l'article R1234-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er avril 2025, n° 2205417
R . 1234 - 10 du code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 mars 2025, n° 2402563
Aux termes de l'article R . 1234 - 10 du même code : " Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ". … R . 1234 - 10 ". 4.
- Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2024, n° 2219061
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Errera, - et les…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2025, n° 2512212
Aux termes de l’article R . 1234 - 10 de ce code : « Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. » 3. Il ressort des pièces du dossier que le recteur de l’académie de…
- Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2024, n° 24/00556
sous réserve des règles particulières à l'expertise ; Qu'enfin, aux termes de l'article R. 1454-14 du code du travail : 'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/03/2019, 16NC02078, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … L'article R…
- Cour d'appel de Nancy, 19 mai 2022, n° 21/01173
Mme [J] [K] fait valoir que cette décision n'est pas susceptible d'appel, et ce en application des dispositions de l'article R1454-16 du code du travail . … Cette décision récapitule les éléments du modèle…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 avril 2024, n° 2106652
Vu : - la décision du centre national des œuvres universitaires et scolaires du 20 août 1987 modifiée portant dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires, - le code de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 40 (VD) art. 40
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 40 art. 40
- Cite Code du travail - art. R1234-12 (VD) art. R1234-12
- Cite Code du travail - art. R1454-14 (VD) art. R1454-14
- Concordance Code du travail - art. R351-5 al 2 (Ab) art. R351-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.