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En vigueur

Article R1234-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Jurisprudence appliquant l'article R1234-10 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.