Article R1234-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Jurisprudence appliquant l'article R1234-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 2 octobre 2025, n° 2300907
Par une décision du 6 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice lui a refusé la délivrance de toute nouvelle attestation Pôle Emploi prévue par l’article R . 1234 - 9 du code du travail . ……
- Tribunal administratif de Mayotte, 30 juin 2026, n° 2400828
R . 1234 - 9 et L. 1234-20 du code du travail ; La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense. … La délivrance de l’attestation prévue par l’article R . 1234 - 9 du code du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 26 juin 2023, n° 2301966
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R . 1234 - 9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail même s'il ne…
- CADA, avis n° 20164628 (Communauté de Communes Bourbre-Tisserands) Communauté de Communes Bourbre-Tisserands
La commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu des dispositions de l’article R . 1234 - 9 du code du travail , l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 mars 2025, n° 2402563
Elle soutient que : - l'EHPAD Jean Collery avait l'obligation de lui remettre une attestation employeur conforme à l'expiration de son contrat de travail, en application des dispositions des articles R . 1234 - 9 à R…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-20.112
X... parce qu'il lui était impossible d'assurer le règlement de ses heures de travail a par là-même écarté une autre cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R…
- Tribunal administratif de Dijon, 7 juin 2023, n° 2301266
R . 1234 - 9 et suivants du code du travail ; - l'attestation d'assurance chômage établie en cours d'instance est erronée - cette situation affecte énormément sa vie personnelle et l'empêche de subvenir aux besoins de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 23-15.048
R . 1234 - 9 du code du travail , dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-138 du 1er février 2011 (VD)
- Cite Arrêté du 14 juin 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-5 (V) art. 50-5
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-5 art. 50-5
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-4 (VD) art. D133-13-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Cite Code du travail - art. D1272-10 (Ab) art. D1272-10
- Cite Code du travail - art. D1272-2 (V) art. D1272-2
- Cite Code du travail - art. L5421-2 (V) art. L5421-2
- Cite Code du travail - art. R1234-11 (VD) art. R1234-11
- Cite Code du travail - art. R1238-7 (VD) art. R1238-7
- Cite Code du travail - art. R1454-14 (VD) art. R1454-14
- Cite Code du travail - art. R1454-26 (VD) art. R1454-26
- Concordance Code du travail - art. R351-5 al 1 (Ab) art. R351-5
- Cite Code du travail - art. R5312-38 (V) art. R5312-38
- Cite Code du travail - art. R5312-42 (V) art. R5312-42
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-22 (V) art. R7122-22
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (T) art. R7122-31
- Cite Code du travail - art. R7122-37 (T) art. R7122-37
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D712-21 (VD) art. D712-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.