Article R1234-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L. 1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10.
Jurisprudence appliquant l'article R1234-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 mars 2025, n° 2402563
Elle soutient que : - l'EHPAD Jean Collery avait l'obligation de lui remettre une attestation employeur conforme à l'expiration de son contrat de travail, en application des dispositions des articles R. 1234-9 à R…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-11.950
Sur la demande de paiement au titre de l'indemnité légale de licenciement : Que l'article R . 1234 - 12 du code du travail précise : « L ‘indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mais de…
- Cour d'appel de Rouen, 15 décembre 2022, n° 20/03045
Aussi, sur la base d'une ancienneté de 14 ans, conformément à l'article R1234 - 12 du code du travail , il peut prétendre à (3 018,01/4x10)+(3 018,01/3x14), soit 21 629,07 euros à titre d'indemnité de licenciement. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.