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En vigueur

Article R1233-33 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…

Pendant la durée du congé de reclassement, le salarié suit les actions définies dans le document prévu à l'article R. 1233-28 et participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Jurisprudence appliquant l'article R1233-33 du Code du travail

  • Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2024, n° 22/02799

    Selon l'article R 1233-34 du code du travail , lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R . 1233 - 33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.