Article R1233-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein sur l'ensemble de la période.
Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.
Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de rémunération versée par l'employeur en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Chaque mois, l'employeur remet au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-32 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-18.675, Publié au bulletin
R . 1233 - 32 , L. 5422-9 et L. 3153-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article R . 1233 - 32 du code du travail , pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 14-18.675
R . 1233 - 32 , L. 5422-9 et L. 3153-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article R . 1233 - 32 du code du travail , pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié…
- Affaire C-486/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 juillet 2018, RE / Praxair MRC
code du travail , alors applicable, selon lequel «L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées…
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019.#RE contre Praxair MRC SAS.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de…
Quant à l’allocation de congé de reclassement, celle-ci devrait être fixée, conformément à l’article R . 1233 ‑ 32 du code du travail , sur la base de la rémunération mensuelle brute moyenne au titre des douze derniers…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 16-27.825, Publié au bulletin
Par ailleurs, bien que la Cour de cassation ait jugé (Soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 15-22.223, publié), s'agissant des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail , rédigées de façon similaire à celles de…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 16-27.825
Par ailleurs, bien que la Cour de cassation ait jugé (Soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 15-22.223, publié), s'agissant des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail , rédigées de façon similaire à celles de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.550, Publié au bulletin
R . 1233 - 32 du code du travail ; qu'aucun accord sur une rémunération supplémentaire n'est démontré ; 1°) ALORS QUE la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel est subordonnée à la…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-15.550
R . 1233 - 32 du code du travail ; qu'aucun accord sur une rémunération supplémentaire n'est démontré ; 1°) ALORS QUE la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel est subordonnée à la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 art. 32
- Modifie Décret n°2021-626 du 19 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L3231-2 art. L3231-2
- Cite Code du travail - art. L5422-9 art. L5422-9
- Cite Code du travail - art. R1524-6 (V) art. R1524-6
- Concordance Code du travail - art. R321-15 (Ab) art. R321-15
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Modifie Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement art. 1
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L3231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.