Article R1233-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 mai 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié. En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut être portée à vingt-quatre mois.
Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de douze mois.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-31 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/01853
R . 1233 - 31 du code du travail prévoit que : « L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. … R . 1233 - 31 du code du travail l'employeur n'a pu valablement considérer que le congé…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 21DA00427, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 19. … R . 1233 - 31 du code du travail , et avec une allocation d'un montant correspondant à 100 % du salaire de base de référence pour les douze premiers mois puis 85 % les mois suivants.
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03316
L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03323
L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03319
L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03321
L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03317
L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03322
L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.