Aller au contenu
En vigueur

Article R1233-31 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 22 mai 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…

L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié. En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut être portée à vingt-quatre mois.

Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de douze mois.

Jurisprudence appliquant l'article R1233-31 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/01853

    R . 1233 - 31 du code du travail prévoit que : « L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. … R . 1233 - 31 du code du travail l'employeur n'a pu valablement considérer que le congé…

  • CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 21DA00427, Inédit au recueil Lebon

    code du travail . 19. … R . 1233 - 31 du code du travail , et avec une allocation d'un montant correspondant à 100 % du salaire de base de référence pour les douze premiers mois puis 85 % les mois suivants.

  • Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03316

    L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…

  • Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03323

    L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…

  • Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03319

    L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…

  • Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03321

    L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…

  • Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03317

    L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…

  • Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/03322

    L'engagement pris par la société PRIMETALS TECHNOLOGIE a donc été nettement plus favorable que le dispositif légal, qui prévoit une durée minimum du congé de reclassement de 4 mois et une durée maximum de 12 mois…

Toute la jurisprudence sur cet article (11)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.