Article R1233-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R. 1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées.
L'employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu.
Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-34 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.251, Inédit
congé de reclassement que s'il a respecté les dispositions de l'article R . 1233 - 34 du code du travail ; qu'en se basant sur l'article 1184 du code civil pour autoriser la société Meilleurtaux à interrompre le…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 16-10.251
paiement de l'allocation de congé de reclassement, sans vérifier, comme elle y était invitée, si les conditions prévues par l' article R . 1233 - 34 du code du travail étaient remplies, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2024, n° 22/02799
Selon l'article R 1233 - 34 du code du travail , lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R. 1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué…
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/01853
code du travail auxquelles il ne saurait être dérogé s'agissant de dispositions d'ordre public. … R 1233 - 34 et R 1233-36 » L'article R.1233-31 du code du travail prévoit que : « L'employeur fixe la durée du congé de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.